Réglementation incendie de l'habitat inclusif

Après avoir été sujette à de nombreuses interrogations, la réglementation incendie pour l'habitat inclusif est enfin éclaircie par :

Le Décret no 2025-516 du 11 juin 2025 relatif aux règles spécifiques en matière de sécurité contre les risques d’incendie des locaux dans lesquels est établi l’habitat inclusif
Le Décret n° 2025-518 du 11 juin 2025 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans les bâtiments d'habitation
L'Arrêté du 11 juin 2025 pris en application de l'article D. 281-7 du code de l'action sociale et des familles relatif aux règles spécifiques en matière de sécurité contre les risques d'incendie des locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif

Les dispositions prises seront applicables :

À compter du 1er janvier 2027 aux habitats inclusifs qui accueillent leur premier occupant postérieurement au 1er janvier 2027
À compter du 1er janvier 2027 aux habitats inclusifs qui acceuillnt leur premier occupant avant le 1er janvier 2027 pour l'installation et le bon fonctionnement de détecteurs de fumée dans chaque logement, ainsi que l'installation et le bon fonctionnement d'un dispositif permettant à chaque porte de chambre d'être ramenée en position fermée.

Vous pouvez retrouver les documents ici :

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