Réglementation incendie : foire aux questions

Une foire aux questions a été mise en ligne par la DGCS afin d'apporter des éclaircissements aux premières interrogations suscitées par la nouvelle réglementation relative à la sécurité incendie dans l’habitat inclusif. Cette foire aux questions a vocation à être complétée par les questions qui seront remontées par les porteurs de projet.

La FAQ (re)définit l'habitat inclusif et précise les attendus relatifs à la sécurité incendie.

Ce qu'il faut retenir :

- L'habitat inclusif relève de la réglementation des bâtiments d'habitation. Il n'a pas besoin d'une autorisation pour s'installer puisqu'il n'est pas un établissement social ou médico-social (ESMS).

- L'habitat inclusif est constitué des éléments suivants :

Un projet de vie sociale et partagée,
La présence d'un espace commun,
Une personne morale qui porte le projet de vie sociale et partagée,
Les habitants peuvent (mais ne sont pas obligés) bénéficier de l'Aide à la Vie Partagée (AVP).

➡️ Le décret n°2025-516 du 11 juin 2025 ainsi que l'arrêté du 11 juin 2025 précisent les mesures complémentaires spécifiques en matière de sécurité incendie dans les locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif. Ces mesures sont applicables dès lors que l'habitat inclusif est constitué d'un seul logement partagé par plusieurs personnes (colocation) ET qu'il est occupé par au moins 3 personnes.

Les mesures sont ensuite échelonnées entre 3 personnes, plus de 6 personnes et plus de 15 personnes. Les détails sont consultables dans ce document ou en ligne.

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