Avis du Conseil d’État sur l’habitat

Le Conseil d’État a rendu, le 15 juillet 2025, un avis sur les enjeux juridiques liés aux différentes formes d’habitat partagé, qui regroupent les solutions permettant aux personnes âgées ou en situation de handicap de « vivre chez elles sans être seules », avec un accompagnement adapté.

Ce dernier souligne que l’habitat inclusif est le concept le plus proche de la définition d’habitat partagé, mais que le cadre juridique actuel demeure complexe et fragmenté.

Il recommande :

de clarifier les critères permettant de distinguer habitat inclusif et établissement médico-social ;
de mieux encadrer le statut de logement-foyer habitat inclusif, encore insuffisamment défini ;
de réfléchir à une réorganisation globale du cadre normatif, pour soutenir le déploiement à grande échelle de ces solutions innovantes de logement.

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Avis du Conseil d'État

Avis du Conseil d’État sur l’habitat « partagé »